la vente est faite sans garantie leagle, aux risques et perils de lacheteur;

Le notaire instrumentant sera un notaire choisi par le vendeur;

Un depot de 5% fait a l'ordre de L'ÉTUDE DE PAQUETTE & ASSOCIÉ,
HUISSIERS DE JUSCTICE EN FIDÉICOMMIS devra etre transmis dans
les 24 heures a partir de l'acceptation de l'offre;

Tous les documents requis par lacheteur sont aux frais de l'acheteur
;

Aucune retribution ne sera versee au courtier si avant la signature de lacte de vente , le proprietaire de limmeuble ou un tiers remedie aux defauts, paie les sommes dues au creancier du jugement ou que ledit creancier se desiste
de son jugement et qu'il na plus lieu de proceder a la presente vente sous controle de justice IL EN VA DE MÊME SI
LE VENDEUR EST EMPÊCHÉ DE PROCÉDER À LA VENTE PAR
PROCÉDURE D'INJONCTION, ORDONNANCE OU JUGEMENT D'UN
TRIBUNAL OU SI LE PROPRIÉTAIRE FAIT CESSIONDE SES BIENS
CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI SURLA FAILLITE ET
L'INSOLVABILITÉ.


Les representants du vendeur se reserve le droit de repondre ou NON a tout document remis. MERCI en aviser vos clients acheteurs .