Addenda
L'annexe A fait partie intégrante de la promesse d'achat incluse dans le listing et doit être signée par l'acheteur avant de soumettre toute promesse d'achat. Vente sans garantie légale, aux risques et périls de l'acheteur.

* Un dépôt minimum de 5% du prix offert est requis avec toute offre d'achat par traite bancaire ou par chèque certifié fait à l'ordre de Charron Boissé Lévesque en fidéicommis

* L'acheteur s'informera lui-même des effets d'une vente sous contrôle de justice et se satisfera par lui-même de la qualité du titre qu'il acquerra et de l'état de l'Immeuble qu'il prendra tel quel, le Vendeur ne faisant aucune représentation de quelque nature que ce soit à l'acheteur

* Tous les ajustements, de quelque nature que ce soit, y compris ceux relatifs aux taxes foncières seront faits et réglés à la date de la signature de l'acte de vente et les frais de publication de l'acte de vente seront acquittés au même moment

* Toutes taxes, prélèvements, droits ou impositions pouvant résulter de la vente ainsi que les frais de publication de l'acte de vente seront à la charge de l'acheteur;


Vente avec exclusion(s) de garantie légale : Vente sous contrôle de justice. Le Vendeur déclare que l'Immeuble sera vendu sans garantie expresse ou implicite quant à sa condition, que la garantie légale contre les défauts cachés et plus spécialement les dispositions des articles 1726 et suivants du Code civil du Québec, ne seront pas applicables. De plus, il s'agira d'une vente effectuée conformément à l'article 1731 du Code civil du Québec et aux risques et périls de l'acquéreur