Le Séquestre vend sans garantie légale et l'acceptation de l'offre est conditionnelle à être approuvée par le tribunal.

La vente est faite par séquestre, sans garantie légale et aux risques et périls de l'acheteur et conditionnelle à l'approbation du tribunal.

L'Acheteur déclare avoir examiné les Biens, se fonder entièrement sur son examen et son enquête, qu'aucune garantie n'est donnée quant à la description, l'état et la valeur des Biens et renonce à toute garantie quant à la qualité et la quantité des Biens;

L'Acheteur confirme acheter les Biens à ses risques et périls.

L'Acheteur reconnaît que le Séquestre ne fait aucune représentation quant à la conformité des Biens, à quelque norme que ce soit (incluant une norme environnementale) en vigueur à quelque époque et concernant les Biens, leur disposition ou leur utilisation et renonce à quelque réclamation que ce soit fondée sur la non-conformité des Biens à une telle norme;

L'Acheteur acquerra un bon et valable titre de propriété dans l'ensemble des Biens, franc et quitte de toutes charges et droits réels en faveur de tiers, hormis les droits des crédit-bailleurs et autres droits de propriété en faveur des tiers;

Certains locaux sont actuellement sous bail. Le Séquestre a envoyé des avis de résiliation des baux aux locataires conformément aux termes des baux et de l'ordonnance nommant un séquestre. Il est anticipé que des procédures judiciaires seront requises pour obtenir la confirmation de la résiliation des baux l'expulsion des locataires. Les biens des locataires ne font pas partie des biens sujets à l'appel d'offres.