Obligations locatives du locataire

1. Le locataire doit être approuvé par le bailleur avant la signature du bail de la Régie du logement.

- Le locataire doit faire l'objet d'une enquête de crédit, d'une vérification des références des propriétaires précédents et d'une preuve d'emploi.

2. Le locataire doit avoir une assurance habitation d'au moins 2 millions de dollars, dont la preuve doit être fournie à la signature du bail et avant l'occupation.

3. Il est interdit de fumer dans la propriété, quelle que soit la nature de la fumée (tabac, cannabis ou autre),

4. Aucune location à court terme de quelque nature que ce soit (y compris Airbnb).

5. Aucune peinture n'est autorisée sans l'accord préalable du bailleur.

6. Le locataire doit accepter et signer le règlement de l'immeuble lorsqu'il signe le bail de la Régie du logement.

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L'article 16 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité prévoit ceci : «Le titulaire de permis qui représente une partie doit informer, dans les meilleurs délais, toute autre partie qui n'est pas représentée du fait qu'il doit protéger et promouvoir les intérêts de la partie qu'il représente tout en accordant un traitement équitable à la partie qui n'est pas représentée.»

Pour prendre une décision éclairée, vous êtes par la présente informé des choix qui s'offrent à vous, soit :

a) faire affaire directement avec le courtier du vendeur et recevoir un traitement équitable; ou

b) faire affaire avec votre propre courtier qui veillera à la protection de vos intérêts.